geekolos.jeun

info conseil entre aide
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 DADVSI

Aller en bas 
AuteurMessage
Gorba

avatar

Nombre de messages : 18
Age : 47
Date d'inscription : 17/06/2006

MessageSujet: DADVSI   Jeu 6 Juil - 19:39:02

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Gorba

avatar

Nombre de messages : 18
Age : 47
Date d'inscription : 17/06/2006

MessageSujet: Re: DADVSI   Jeu 6 Juil - 19:39:51

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Gorba

avatar

Nombre de messages : 18
Age : 47
Date d'inscription : 17/06/2006

MessageSujet: Re: DADVSI   Jeu 6 Juil - 19:43:48

Qu’est-ce que le droit à la copie privée ?

Actuellement, le fait d'acquérir un CD ou un DVD offre un droit d'une durée illimitée sur la consultation de cette œuvre. Lorsque vous achetez un DVD, vous avez le droit d'en faire une copie afin de préserver le support des assauts du monde extérieur. Vous avez aussi le droit de compresser vos CD-audio pour pouvoir les écouter sur votre baladeur MP3 (mais absolument pas de les partager). En effet, en achetant le support, vous avez en réalité payé le droit d'utiliser l'œuvre stockée dessus. C'est ce droit à la copie privée que la DADVSI se propose de limiter et de contrôler.

La DADVSI à en ligne de mire quatre points :


la copie privée : grâce à une limitation matérielle ou physique du nombre de copies possible, voire en les interdisant ou en dégradant la qualité de celle-ci.
le choix du lecteur : en imposant l'utilisation ou la non-utilisation d'un lecteur logiciel (logiciel de lecture, système d'exploitation, etc.) ou matériel (marques, modèles, etc.)
l'anonymat du public : il devient légal de rapatrier des informations personnelles sur l'utilisateur, afin de pouvoir lier l'œuvre à son acquéreur
l'anonymat de l'œuvre : grâce à des techniques de Watermarking (un code d'identification caché à l'intérieur de l'œuvre et lié à celle-ci), il devient possible de tracer l'œuvre : nombre de lecture, fréquence d'utilisation, etc. Cela rend possible le concept d'œuvre jetable, favorisant la location face à l'achat.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
jeantil

avatar

Nombre de messages : 23
Date d'inscription : 29/06/2006

MessageSujet: Re: DADVSI   Jeu 6 Juil - 20:27:24

c'est débil leur truc car si cela se met en place on peut jeter nos lecteurs mp3


les industriels en créant seraient pas trop ok
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Halarick
virtuose de l informatique seigneur du royaume
avatar

Nombre de messages : 89
Age : 43
messagerie jabber : sir.halarick@im.apinc.org
Date d'inscription : 16/06/2006

MessageSujet: Re: DADVSI   Sam 5 Aoû - 11:59:34

"LA LOI DADVSI A ÉTÉ PUBLIÉE LE 3 AOÛT AU JOURNAL OFFICIEL"
Titre Eucd.info ( http://eucd.info/index.php )
Ayé la publiquation de la loi DADVSI, si vous vous en prendre connaissance allez sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L .

_________________
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: DADVSI   

Revenir en haut Aller en bas
 
DADVSI
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
geekolos.jeun :: mac, windows et lynux :: divers :: actualité de l informatique-
Sauter vers: